La superficie loi Carrez, un impératif lors de la vente en copropriété
Lorsque vous envisagez de vendre un bien situé dans une copropriété, il est indispensable de préciser la superficie selon les critères de la loi Carrez. Cette démarche est requise pour toute cession d’un lot en copropriété et doit impérativement être mentionnée dans les documents de vente. Si la réglementation n’impose pas de faire appel à un professionnel pour ce calcul, il est vivement recommandé de confier cette mission à un spécialiste afin d’éviter tout litige ultérieur.
Sur quels critères repose le calcul loi Carrez ?
La surface loi Carrez se réfère à la partie privative du bien, soit la surface de plancher des espaces clos et couverts, après déduction des zones occupées par les murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, ainsi que les encadrements des portes et fenêtres. Il s’agit d’une définition précise, encadrée par la législation, qui doit être respectée scrupuleusement pour éviter toute contestation.
- Les volumes dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas intégrés dans la mesure.
- Les lots, ou parties de lots, de moins de 8 mètres carrés sont également exclus du calcul.
La technicité du métrage requiert une grande rigueur, raison pour laquelle il est préférable de faire intervenir un diagnostiqueur formé à ce type de prestation afin de garantir la fiabilité du document produit.
La mention de la superficie : une obligation légale lors de la vente
La loi du 10 juillet 1965 précise que toute promesse ou acte de vente en copropriété doit indiquer clairement la surface privative du bien vendu. Cette indication figure autant dans le compromis que dans l’acte authentique, remis par le notaire au moment de la transaction. Faute de mentionner cette surface, l’acquéreur peut contester l’acte de vente.
Il est à noter qu’aucune règle n’impose de faire appel à un professionnel pour ce mesurage. Toutefois, toute erreur ou imprécision peut avoir d’importantes conséquences financières pour le vendeur, surtout si la superficie réelle diffère notablement de celle annoncée.
Quels risques en cas d’inexactitude du mesurage ?
L’absence de notification de la superficie loi Carrez dans l’acte de vente peut entraîner la nullité de celui-ci. L’acheteur a alors un mois après la signature définitive de la vente pour demander l’annulation.
- Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée initialement, le vendeur ne peut réclamer aucun complément de prix à l’acquéreur.
- Si la surface constatée est inférieure de plus de cinq pour cent par rapport à la surface mentionnée, l’acheteur est en droit d’exiger une réduction proportionnelle du prix.
Cette demande doit toutefois être faite dans l’année suivant la signature de l’acte authentique, passé ce délai le recours n’est plus recevable.
Garantir la conformité du mesurage : la sécurité pour votre transaction
Pour assurer la régularité de la vente et prévenir toute contestation ou réclamation de la part de l’acquéreur, il est judicieux de solliciter l’expertise d’un professionnel en diagnostic immobilier. Ce choix vous garantit un relevé de surface fiable et conforme aux normes en vigueur, sécurisant ainsi l’ensemble du processus de vente.